Les conditions générales d’utilisation ci-présentes énoncent les conditions à remplir pour pouvoir accéder aux services offerts par liberté-financiere.com. En acceptant les CGU en cochant la case correspondante, vous confirmez votre accord inconditionnel avec toutes les dispositions des conditions générales. Dans le cas où vous refusez de les accepter, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des services proposés par liberté-financiere.com.
Article 1. Définitions
Les Conditions Générales incluent les définitions suivantes : «Formations» désigne une œuvre numérique ou un audio-livre numérique sous la forme d’un fichier numérique. «Catalogue de Formations» se réfère à un ensemble de pages Web exploitées par la librairie qui présentent l’offre numérique de liberté-financiere.com. «Fichier numérique» désigne un fichier informatique spécifique qui permet la représentation d’une œuvre de l’esprit sur un appareil électronique. Il est important de noter que la même œuvre proposée sous deux formats différents est considérée comme deux fichiers numériques distincts qui nécessitent des commandes et des paiements distincts. Enfin, «téléchargement» fait référence à la transmission d’un fichier numérique contenant l’élément numérique sélectionné par le client sur un appareil électronique connecté à Internet, ainsi que sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client à des fins de lecture personnelle.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales sont actuellement en vigueur pour l’offre de formations proposées en téléchargement sur le site liberté-financiere.com. Toutefois, ces conditions peuvent être modifiées et celles qui sont en vigueur au moment de la commande seront appliquées. Ainsi, il est recommandé de consulter régulièrement le catalogue de formations pour prendre connaissance des dernières évolutions. En validant le paiement de votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales.
Les enregistrements électroniques conservés par le catalogue de formations sur le site d’achat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et liberté-financiere.com, sauf preuve contraire. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées aux fichiers numériques proposés par liberté-financiere.com sont détaillées et mises à jour sur les pages des formations. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera acceptée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison
Afin de profiter des services proposés par Formationfacile.com, vous devez accéder à votre formation via leur site web, liberté-financiere.com. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale de procéder au paiement préalable afin de bénéficier des formations proposées par liberté-financiere.com. Après avoir sélectionné les formations souhaitées, vous devez fournir une adresse e-mail valide et prendre connaissance des conditions de vente. Une fois le paiement validé, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Une fois le paiement validé, vous pourrez accéder immédiatement à la formation commandée.
L’accès aux formations achetées est exclusivement personnel et reste valide pendant une durée dépendant du format de fichier des formations commandées, à compter de l’enregistrement de la commande. Dès réception des liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne pouvez plus annuler votre commande et le prix d’achat sera automatiquement débité, même si vous choisissez de ne pas télécharger ni visionner les formations. Dès que les liens de téléchargement et de visionnage sont envoyés, les commandes de fichiers numériques sont considérées comme fermes et définitives, et ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.
Il est important de noter que le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne s’applique pas une fois que la commande a été exécutée par l’envoi des liens de téléchargement et de visionnage, qui équivaut à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, notamment si vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne à l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande ou sur la page «contact» du site.Notre site utilise des outils tiers pour traiter les paiements et n’a accès à aucune information de paiement fournie, comme la carte de crédit, d’aucune manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne pourra pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.
Article 4. Paiements échelonnés
Liberté-financiere.com permet des paiements échelonnés. Si un paiement est en retard, la société peut suspendre les prestations et l’accès à l’e-learning du client, sans préjudice d’autres actions. Si une échéance n’est pas payée, toute la dette devient immédiatement exigible sans mise en demeure. Tout paiement tardif entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans nécessité de mise en demeure préalable. Les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés sans l’accord préalable de la société IC FREEDOM. En cas de remboursement, l’avoir est valable pendant un an à compter de sa date d’établissement et ne peut être utilisé au-delà de ce délai ni imputé sur une facture.
Article 5. Prix
Les tarifs indiqués sur la plateforme de Formations incluent toutes les taxes.
Article 6. Rétractation
Le client reconnaît que les services seront disponibles dès la date d’effet de la commande et renonce donc expressément à son droit de rétractation en vertu de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.
En cas de remboursement, veuillez noter que les frais bancaires relatifs aux paiements effectués par PayPal et Stripe (carte bancaire) ne sont pas remboursés au client. Ces frais représentent 2,9% du montant total de la transaction, ainsi qu’une commission fixe de 0,35€ pour PayPal, et 1,4% du montant total pour les cartes européennes et 2,9% pour les cartes non européennes, avec une commission fixe de 0,25€ pour Stripe (pour les paiements par carte bancaire).
Article 7. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le catalogue de Formations font foi de l’ensemble des commandes que vous avez passées.
Article 8. Limitations de responsabilités
Liberté-financiere.com et ses fonctions sont mises à disposition des utilisateurs selon les termes et conditions du contrat, sans aucune garantie expresse ou implicite. Les utilisateurs utilisent liberté-financiere.com à leurs risques et périls et sont responsables de leur propre utilisation. Le propriétaire est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave en lien avec l’activité de liberté-financiere.com, mais n’est pas responsable des pertes indirectes ou des pertes qui ne sont pas directement causées par une violation du contrat. Le propriétaire n’est pas responsable des pertes résultant d’événements imprévus et indépendants de sa volonté, tels que les pannes de lignes téléphoniques ou électriques, les catastrophes naturelles, les virus et les cyber-attaques. Les utilisateurs et les tiers sont responsables de l’utilisation appropriée de liberté-financiere.com
Article 9. Cession de contrat
Le propriétaire peut transférer, céder, sous-traiter ou céder par novation tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, à condition que cela n’affecte pas les droits des Utilisateurs. En revanche, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire.
