Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, le choix du statut juridique constitue une étape cruciale et incontournable. Cependant, avec la multitude de formes juridiques disponibles, il est facile de se tromper. Pour éviter cela, il est essentiel de se poser les bonnes questions et d’analyser avec attention les spécificités de chaque statut.
Qu’est-ce que le statut d’entreprise ?
Le terme «statut» fait référence à la structure juridique d’une entreprise. En d’autres termes, le statut est le cadre légal qui permet à une entreprise d’exister dans un système donné, qui comprend des aspects juridiques, fiscaux et commerciaux. Les statuts ont pour objectif de définir les relations entre le chef d’entreprise, l’entreprise et ses clients. Ils établissent également les activités de l’entreprise ainsi que la manière dont elle doit être considérée par les autorités fiscales et juridiques.
De quelle manière peut-on déterminer son statut juridique ?
Les créateurs d’entreprise sont souvent intimidés par le choix de leur statut juridique, qui est une étape importante du processus de création. Pourtant, ce choix est généralement assez simple et peut être facilité par la prise en compte de différentes questions. Par exemple, il faut déterminer si l’on souhaite être salarié dirigeant de son entreprise ou travailleur non-salarié, si l’on crée l’entreprise seul ou en partenariat, si l’entreprise nécessite un investissement important, si l’on possède un patrimoine à protéger, si l’activité est risquée, ou si l’on prévoit une croissance rapide de l’entreprise.
Le choix du statut juridique final dépendra des réponses à ces questions. Cependant, il est important de ne pas négliger l’aspect psychologique, car dans certains secteurs d’activité, il peut être nécessaire de créer une entreprise avec un capital important pour rassurer les clients, les fournisseurs et les investisseurs. La question de la fiscalité est également à prendre en compte, car parfois, il est plus avantageux d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) plutôt que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Il est donc souvent recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour choisir son statut juridique de manière éclairée.
Les différents statuts juridiques pour votre entreprise
- L’entreprise individuelle
La forme juridique de l’entreprise individuelle est très populaire parmi les entrepreneurs. Elle est considérée comme souple et facile à créer. Le régime de la micro-entreprise est inclus dans cette catégorie. Dans une entreprise individuelle, il n’y a qu’un seul associé qui est l’entrepreneur individuel lui-même, une personne physique. En ce qui concerne la responsabilité des associés, les entreprises individuelles créées après le 15 mai 2022 bénéficient d’une responsabilité limitée aux biens nécessaires à leur activité professionnelle, tandis que les entreprises individuelles créées avant cette date bénéficient également de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à partir de cette date. Le dirigeant d’une entreprise individuelle est également l’entrepreneur individuel, qui a tous les pouvoirs décisionnels. En ce qui concerne la responsabilité du ou des dirigeant(s), elle est civile et pénale. Aucun capital social n’est requis pour créer une entreprise individuelle, et le régime social applicable est celui des travailleurs non-salariés. Enfin, l’imposition des bénéfices se fait selon le régime de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles.
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
En 2010, a été créé un statut d’entreprise appelé entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui combinait les avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL. Ce statut permettait au chef d’entreprise de limiter sa responsabilité financière au montant des biens affectés à l’entreprise et de choisir l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Le chef d’entreprise était considéré comme un travailleur non salarié. Cependant, ce statut a été supprimé le 16 février 2022.
- SARL
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique très répandue pour la création de sociétés. Elle nécessite au minimum deux associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et leur responsabilité est limitée à leur apport en cas de faillite, sauf en cas de fautes de gestion si les associés sont également gérants. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non, et leur responsabilité est civile et pénale. Le capital social est libre et dépend des besoins de la société. En termes de régime social, un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, tandis qu’un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié. Enfin, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, bien que dans certains cas, notamment pour les SARL « de famille » ou les SARL de moins de cinq ans, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il convient de noter que les professions juridiques, judiciaires et de santé, à l’exception des pharmaciens, ne peuvent pas choisir cette forme juridique pour créer leur société.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé. Ce statut présente de nombreuses similitudes avec la SARL, notamment en termes de responsabilité limitée de l’associé ou des associés, de la présence d’un ou plusieurs gérants, ainsi que de la liberté de fixer le capital social en fonction des besoins de l’entreprise. En outre, le régime social et l’imposition des bénéfices diffèrent en fonction de la situation de l’associé unique, qui peut être considéré comme travailleur non-salarié ou être soumis à l’impôt sur les sociétés en fonction de sa nature juridique. En somme, l’EURL est une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier des avantages d’une SARL tout en opérant en tant qu’associé unique.
- La SAS et la SASU
La Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui offre une grande souplesse au niveau du capital social et de la transmission des actions. Elle peut être créée avec un minimum d’un associé, qui peut être une personne physique ou morale. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, elle est appelée SASU. La responsabilité des associés est limitée aux apports effectués. La SAS ou SASU ne peut cependant pas être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé. La société est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts. Le ou les dirigeants sont responsables civilement et pénalement. Le capital social est librement déterminé en fonction des besoins et de la taille de la société. En ce qui concerne le régime social, le président d’une SAS est considéré comme assimilé-salarié. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
- La SA (société anonyme)
La Société Anonyme (SA) est un type de société qui convient parfaitement pour des projets de grande envergure nécessitant un financement important. Cette forme juridique permet de rassembler un grand nombre d’associés, aussi appelés actionnaires, ainsi que de mobiliser des capitaux considérables. Pour constituer une SA, il est nécessaire d’avoir au minimum deux associés, mais il en faut sept pour les entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Le conseil d’administration, composé d’au moins trois et d’au plus 18 membres, doit obligatoirement être constitué d’actionnaires. Le président est désigné parmi les membres du conseil et peut être assimilé-salarié, tandis que les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social. Enfin, l’imposition des bénéfices est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour certaines SA de moins de cinq ans.
- La SNC (société en nom collectif)
La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique de société qui est moins courante que la SA ou la SARL. Elle est réservée aux associés qui ont la qualité de commerçants et qui doivent être au minimum deux. Dans une SNC, les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut être tenu pour responsable de l’ensemble des dettes de la société, sur l’ensemble de leurs biens personnels. Les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens, ne peuvent pas opter pour cette forme de société. La SNC peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et dont les associés peuvent faire partie ou non. Les dirigeants sont civilement et pénalement responsables. Le capital social est libre et peut être déterminé en fonction de la taille et des besoins de la société. Les associés et le ou les gérants sont considérés comme travailleurs non-salariés, et les bénéfices sont imposés sur la part des associés, sauf si la société opte pour l’impôt sur les sociétés.
- La Société coopérative de production (SCOP)
La société coopérative de production (SCOP) est une forme juridique de société dans laquelle les salariés sont majoritairement associés. Elle peut prendre la forme juridique d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL). La SCOP doit comporter au minimum deux associés en SAS ou SARL et sept en SA. La responsabilité des associés est limitée à leur apport en SAS et SA, tandis qu’elle est civile et pénale en SARL. La société est dirigée par un gérant élu par les associés et qui est assimilé à un salarié s’il est rémunéré. Les dirigeants sont également soumis à une responsabilité civile et pénale. Le capital social minimum est de 30 € en SCOP SARL ou SAS et de 18 500 € pour la SCOP SA. Les associés et le ou les gérants sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés. Enfin, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et est assujettie au taux normal. Cependant, une exonération d’impôt sur les sociétés peut être accordée si le résultat est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.
- La Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)
La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont deux types de sociétés peu courantes qui offrent un statut juridique hybride. Elles sont composées de deux types d’associés : un commandité et un commanditaire. Alors que le commandité dirige la société, le commanditaire investit dans l’entreprise. La SCS nécessite un minimum de deux associés tandis que la SCA en nécessite quatre, un commandité et trois commanditaires. La responsabilité des commandités est solidaire et s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels, tandis que celle des commanditaires se limite à leur apport. La SCA exige un capital social minimum de 37 000 €, alors qu’il n’y a pas de minimum pour la SCS. Les gérants nommés par le commandité sont assimilés à des travailleurs non-salariés et sont soumis à une responsabilité civile et pénale. Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
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